Privilèges et immunités diplomatiques

Les démarches administratives auprès des missions diplomatiques et consulaires du Niger à l’étranger

Pour préparer le retour au pays, il est indispensable de chercher l’ambassade ou leconsulat du Niger le plus proche. Les Ambassades /Consulats sont les représentations de l’Etat du Niger à l’étranger.Ils sont là notamment pour protéger les citoyens nigériens et leur fournir les documents et informations dont ils ont besoin  dans le pays d’accueil.

En général, les documents les plus utiles pour les personnes souhaitant rentrer au Niger sont le certificat de déménagement, un laissez-passer ou une pièce d’identité.

Si le retour est décidé le changement de résidence doit être signalé aux représentations diplomatiques et consulaires pour que la carte d’immatriculation consulaire ou la carte d’électeur  à l’étranger (si elle existe) soit annulée et permettre au migrant de voter au Niger.

Documents administratifs et autres

Immatriculation consulaire

Carte Consulaire

$1§  Copie d’une pièce d’identité nigérienne

(Carte nationalité, acte de naissance, ancienne carte consulaire) ou 2 témoins  de nationalité nigérienne ayant déjà obtenu la carte consulaire.

$1§  2 photos d’identité récente ;

$1§  2 Droits de chancellerie à payer.

Carte d’électeur

$1§  Copie de la carte consulaire  du déclarant ;

$1§  2 photos d’identités récentes ;

$1§  Droits de chancellerie à payer.

Actes d’état civil

Carte nationale d’identité(CNI)

$1§  Copie de la carte consulaire ;

$1§  Copie d’une pièce d’identité nigérienne (certificat de nationalité, acte de naissance, passeport) ;

$1§  Droits de chancellerie à payer.

Déclaration de naissance

$1§  Copie des cartes consulaires des deux(2) parents ;

$1§  Copie de la pièce d’identité d’un parent nigérien (certificat de nationalité, acte de naissance, passeport, carte nationale d’identité) ;

$1§  Originaux des certificats d’accouchement.

Déclaration de mariage

$1§  copie de la carte consulaire du ou des conjoint(s) nigérien(s) ;

$1§  une pièce d’état civil des conjoints ;

$1§  2 témoins munis de leur pièce d’état civil nigérienne ;

Déclaration de décès¹⁵

$1§  Copie de la carte consulaire du déclarant ;

$1§  Attestation de décès des services de santé ;

$1§  Copie d’une pièce d’état civil nigérienne du défunt ;

$1§  2 témoins munis de leur pièce d’état civil nigérienne (certificat de nationalité, acte de naissance, passeport, CNI) ;

$1§  Droits de chancellerie à payer (sans frais dans certains pays).

Transcription d’acte de naissance

$1§  Copie de la carte consulaire du parent nigérien ;

$1§  Original de l’acte de naissance de l’enfant mineur ;

$1§  Copie de l’acte de naissance ou certificat de nationalité du parent nigérien ;

$1§  Droit de chancellerie à payer.

Transcription d’acte de mariage

$1§  Copie de la carte consulaire du conjoint nigérien ;

$1§  Original de l’acte de mariage des conjoints ;

$1§  Copie de l’acte de mariage des conjoints ;

$1§  Copie de la pièce d’état civil du conjoint nigérien ;

$1§  Droit de chancellerie à payer.

Transcription d’acte de décès

$1§  Copie de la carte consulaire du déclarant ;

$1§  Original d’acte de décès ;

$1§  Copie de l’acte de décès ;

$1§  Copie des pièces d’identité du défunt nigérien ;

$1§  Droits de chancellerie à payer (sans droit dans certains pays).

Documents de voyage

Laissez-passer/Sauf-conduit

$1§  Copie de la carte consulaire ;

$1§  2 photos d’identité récentes ;

$1§  Droits de chancellerie à payer (sans).

Si avec un enfant de moins de 2 ans, fournir 2 photos de l’enfant et copie de son acte de naissance ;

Si avec enfants 2 ans à 16 ans, prendre un laissez-passer pour chacun d’eux.

Passeport (prorogation)

$1§  Copie de la carte consulaire ;

$1§  Copie de l’acte de naissance ;

$1§  Copie du certificat de nationalité ;

$1§  Copie de la carte nationale d’identité ;

$1§   3 photos d’identité récentes ;

$1§  Droits de chancellerie à payer.

Prorogation de passeport

$1§  Copie de la Catre consulaire ;

$1§  Original du passeport ;

$1§  Copie des 3 premières pages du passeport ;

$1§  2 photos d’identité ;

$1§  Droits de chancellerie à payer.

Certificat de déménagement

$1§  Copie de la Catre consulaire ;

$1§  Liste des matériels et objets à transporter établie par le demandeur ;

$1§  2 photos d’identité récentes ;

$1§  Droits de chancellerie à payer.

Actes notariés

Autorisation parentale

$1§  Copie de la Catre consulaire du parent demandeur ;

$1§  Copie de l’acte de naissance du parent des enfants voyageant ;

$1§  2 photos d’identité récentes  de chaque enfant;

$1§  Droits de chancellerie à payer.

Fiche individuelle d’état civil

Copie de la Catre consulaire ;

Une pièce d’état civil nigérienne

2 photos d’identité récentes ;Droit  de chancellerie à payer.

Légalisation (documents nigériens)

$1§  Copie de la Catre consulaire ;

$1§  Original du document;Copie du document ;

$1§  Droit  de chancellerie.

Acte d’engagement (entre nigériens)

$1§  Copie de carte consulaire des demandeurs ;

$1§  Formulaire à remplir ;

$1§  Droits de chancellerie.

Acte de vente (entre Nigériens)

$1§  Copie de cartes consulaires d’acheteur et du vendeur ;

$1§  Objet de la vente à mentionner dans le formulaire ;

$1§  Droits de chancellerie.

Procès-verbal (entre Nigériens)

$1§  Copie de cartes consulaires des intéressés ;

$1§  Objet du litige à mentionner dans le formulaire ;

$1§  2 témoins de nationalité nigérienne ;Droits de chancellerie.

Document sur la nationalité

Certificat de nationalité

$1§  Tout document susceptible de prouver la nationalité nigérienne ;

$1§  Copie légalisée de l’acte de naissance du demandeur de son père ou de sa mère ;

$1§  Certificat de résidence ou certificat de scolarité ;

$1§  Timbre fiscal d’une valeur de 1500 F CFA.

La demande est à adresser au président du tribunal de Grande instance :

$1§  Du lieu de résidence si le pétitionnaire a sa résidence au Niger ;

$1§  Du lieu de résidence si le pétitionnaire, né au Niger, n’y réside plus ;

$1§  Du lieu de la dernière résidence au Niger si le pétitionnaire, né hors du Niger, n’y réside plus.

Obtention de la nationalité nigérienne

Nationalité d’origine

$1§  Enfant né au Niger d’un ascendant (parent) direct qui y est lui-même né au Niger ;

$1§  Enfant légitime né d’un père ou d’une mère nigérienne ;

$1§  Enfant  naturel lorsque le père ou la mère  à l’égard duquel la filiation été  établie estnigérien(ne) ;

$1§  Enfant faisant l’objet d’une légitimation adoptive, si le père ou la mèreadoptive est nigérien ;

$1§  Enfant légitime ou légitimé mineur dont le père ou la mèreacquiert la nationalité nigérienne ;

$1§  Enfant naturel mineur lorsque le père ou la mèreà l’égard duquel la filiation a été  établie acquiert la nationalité nigérienne, même lorsqu’il n’est pas né au Niger ;

Nationalité acquise

$1§  Femme étrangère, épouse d’un nigérien demandant la nationalité dans un délai d’un an.

Perte de la nationalité nigérienne

$1§  Acquisition d’une nationalité étrangère ;

$1§  Emploi dans le service public ou l’armée d’état étranger au cas où l’intéressérefuse d’obtempérer à un ordre de résiliation du contrat adressé par l’état du Niger.

Déchéance de la nationalité nigérienne a compté de son acquisition dans un délai à compter de son acquisition

$1§  Condamnation de l’intéressé pour un crime ou un délit contre la sûreté de l’état ;

$1§  Condamnation pour crime ayant occasionné une peine d’emprisonnement supérieure à 5 ans ;

$1§  Accomplissement par l’intéressé pour le compte d’état étranger d’actes incompatible avec la qualité de nigérien ou préjudiciable aux intérêts de l’état nigérien ;

$1§  .Divorce de la femme étrangère qui a acquis la nationalité nigérienne du fait de son mariage, et qui, aprèsson divorce ne réside plus au Niger, ou qui épouse un étranger même vivant au Niger.

NB : une personne peut par suite de la perte de sa nationalité nigérienne (d’origine ou acquise) la recouvrer. On parle alors de réintégration.

Permis de conduite

$1§  L’échange de permis de conduite nigérien contre un permis de conduite valide du pays d’accueil est possible seulement dans le cas où il existe une convention signée entre le Niger et le pays d’accueil. Dans ce cas, le migrant doit se présenter muni de son permis de conduire au Niger au service de transport du pays d’accueil.

Rectification des pièces d’état civil

$1§  Les demandes de rectification de pièce d’état civil sont possibles au niveau des ambassades ou consulat du Niger à l’étranger lorsque ces pièces ont été établies au niveau de ce consulat/ ambassade en question dans le cas contraire il faudra se référer au service judicaire au pays.

Qui peut demander rectification d’un acte d’état civil ?

$1§  Toute personne majeure (avoir 21 ans révolus) qui n’est frappée d’aucune incapacité légale ;

$1§  Pour les enfants mineurs, les demandes de rectification des actes d’état civil sont introduites par leur père, mère ou tuteur :

$1§  Lorsque la demande de rectification d’un acte d’état civil concerne l’incapablemajeur, elle est introduite par le représentant légal ;

$1§  Pour la rectification des actes de décès et acte de mariage relatif à un dossier de succession, la demande de rectification est introduite par lemandataire seul, mais pour les actes de mariages la présence de la veuve concernée ou sonreprésentant requise ;

$1§  La demande de rectification peut égalementêtrefaite par l’autorité administrative ou judiciaire.

Qui peut rectifier un acte de l’état civil ?

Le régime de loi No.2007-30 du 3 décembre 2007 portant régime de l’état civil au Niger donne compétence au président du tribunal d’instance pour les actes établis au Niger, et au tribunal de grande instance hors classe de Niamey pour les actes établis à l’étranger par les consulats et ambassades Nigériens.

Rectification administrative

L’article62 de la loi ci-dessus stipule que :« la rectification » ou l’annulation administrative d’un état civil est décidé par l’officier de l’état civil.

En cas de d’erreur ou de fausse déclaration, l’officier de l’état  civil peut, dans un délai requis  procéder à la rectification ou à l’annulation de l’acte ou déclaration ; il peut également approuver les ratures.

Annulation administrative

$1§  Tant que l’acte de l’état civil n’a pas quitté le centre de santé, il peut faire l’objet de la part de l’officier d’état civil, d’une annulation dite administrative. L’annulation administrative est faite lorsque l’acte est erroné. Il est alors apposé sur les trois (3) voletsdu registredans le sens de la diagonale, deux(2) traits entre lesquels la mention « annulé » sera inscrite. Cette mention est suivie de la griffe de officier de l’état civil. Le tout doit être à l’encre rouge.

Approbation des ratures

$1§   En cas d’erreur dans la transcription d’un acte d’état civil, l’officier de l’état civil peut rayer et ajouter des mots sur l’acte, et le tout est approuvé par sa signature.

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