Attributions

La Direction Générale des Affaires juridiques et Consulaires est dirigée par un Directeur Général nommé par décret pris en conseil des Ministres. Il a rang de Directeur Général d’Administration Centrale.

La Direction Générale des Affaires Juridiques et Consulaires est chargée de :

- coordonner et de superviser toutes les activités liées à la conception, l'élaboration, l'examen et le traitement de toutes questions juridiques ou ayant trait au contentieux

International, aux affaires consulaires ou en rapport avec les nigériens à l'extérieur.

Le Directeur Général des Affaires Juridiques et Consulaires émet les Avis Juridiques requis par certains Partenaires Techniques et Financiers pour l’entrée en vigueur des Accords de prêt ou des Conventions de crédit.

La Direction Générale des Affaires Juridiques et Consulaires comprend trois(3) directions :

1) la Direction des Affaires Juridiques ;

2) la Direction des Affaires Consulaires ;

3) la Direction des Nigériens à l'Extérieur.

La Direction des Affaires Juridiques

La Direction des Affaires Juridiques est chargée de :

-      examiner et de traiter toute question d'ordre juridique ou ayant trait au contentieux international ;

-      fournir des avis, de faire des commentaires et observations, sur toutes questions d'ordre juridique ou ayant trait au contentieux international ;

-      concevoir et d'établir tous projets d'instruments internationaux, en collaboration avec les Directions du Département ministériel et des Ministères concernés ;

-      participer aux négociations tendant à la conclusion des instruments internationaux de toute nature avec les Etats ou les Organisations Internationales ;

-      engager les procédures de ratification, d'adhésion, d'accomplir les formalités nécessaires à l'entrée en vigueur des Instruments Internationaux auxquels le Niger est partie, d'en assurer l'interprétation et la conservation;

-      tenir à jour le répertoire des instruments juridiques internationaux auxquels le Niger est partie ;

-      examiner et de traiter, en collaboration avec la Direction du Protocole, toutes questions d'ordre juridique ayant trait aux Privilèges et Immunités Diplomatiques des Missions Etrangères et des Représentations des Organisations Internationales accréditées au Niger;

-      établir, d'enregistrer, de délivrer et de légaliser les documents et les actes notariés, destinés à produire leurs effets à l'étranger;

-      examiner et de traiter, en liaison avec les Ministère concernés, toutes questions concernant des personnes de nationalité étrangères du Niger, ayant trait aux privilèges à l’entrée, à la circulation, au séjour, la protection, au droit de résidence et d’établissement, au statut (naturalisation), à l'entraide et à la coopération judiciaire (extradition, commissions rogatoires) ;

-      procéder à la notification et à l'enregistrement des instruments internationaux dont le Niger est dépositaire ;

-      contribuer au règlement des contentieux administratif et judiciaire auxquels le Ministère est Partie;

-      contribuer au règlement des contentieux entre les personnes physiques ou morales nigériennes et les Missions Diplomatiques et organisations Internationales

La Direction des Affaires Consulaires

La Direction des Affaires Consulaires est chargée de :

-      examiner et de traiter les questions relatives à la sécurité des nigériens à l'extérieur, ainsi que la protection et la défense de leurs intérêts matériels et moraux ;

-      suivre et de traiter les questions en matière d'état civil, de documents d'identité et de voyage, et d'élection concernant les expatriés nigériens ;

-      suivre et de traiter en collaboration avec les Ministères techniques concernés et la COHO, les questions relatives à l'organisation du hadj et de la Oumra ;

-      examiner et de traiter, en liaison avec les Ministères concernés, toutes questions ayant trait à la circulation, à l'établissement, au séjour, à l'assistance et à la protection des personnes de nationalités étrangères, à l'exception de celles jouissant de Privilèges et Immunités Diplomatiques.

-      examiner et émettre des avis sur les dossiers de candidature relatifs à 7a nomination des Consuls Honoraires.

La Direction des Nigériens à l'Extérieur

La Direction des Nigériens à l'Extérieur est chargée de :

- préparer et mettre en œuvre en rapport avec la Direction de la Mobilisation de la Diaspora pour le Développement(DMDD), la politique du Gouvernement relative aux Nigériens à l'Extérieur;

- s'informer régulièrement, en rapport avec la DAC, sur la situation des Nigériens à l'Extérieur;

- sensibiliser à tous les niveaux les Nigériens à l'Extérieur sur leurs droits et devoirs dans les pays de résidence pour éviter des éventuels ennuis au cours de leur séjour à l'étranger;

- assurer le suivi de la participation des Nigériens à l'Extérieur aux processus électoraux;

- assurer le suivi, en rapport avec la DMDD, des recommandations du Grand Forum de la Diaspora Nigérienne ;

- établir et d'analyser les données statistiques sur l'émigration en collaboration avec les services techniques concernés et d'en assurer la diffusion ;

- assurer la diffusion de l'information en matière de migration internationale.

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